FAQ juridique
Cette page décrit comment Bookicorn gère les informations à portée juridique. Il s'agit d'une description des fonctionnalités, pas d'un conseil juridique. Seul un conseil juridique ou ton expert comptable peut juger si une mention suffit pour ton pays, ta forme juridique et ton offre.
Où se trouvent tes consentements
Paramètres → Mentions légales & Consentements
Tu y trouves trois documents avec leur version, la date de consentement et l'adresse IP depuis laquelle le consentement a été donné :
| Document | Ce qu'il régit |
|---|---|
| Conditions générales de vente (CGV) | Ta relation contractuelle avec Bookicorn |
| Accord de traitement des données (ATD) | Le traitement des données personnelles pour ton compte, selon l'art. 28 RGPD |
| Politique de confidentialité | Comment les données sont traitées sur la plateforme |
Dois-je signer et renvoyer le contrat de sous-traitance ?
Non. Le consentement se fait numériquement et a eu lieu lors de la mise en place de ton studio. Il est consigné avec la version, l'horodatage et l'adresse IP, et il est juridiquement contraignant sous cette forme. Il n'existe aucun formulaire à imprimer, signer et renvoyer. Pour tes archives, tu peux consulter le document à tout moment sur la même page.
Que se passe-t-il si une version change ?
Les nouvelles versions reçoivent un nouveau numéro de version. La page indique alors quelle version tu as acceptée et à quel moment.
CGU personnalisées pour tes clients
Par défaut, les points de contrat de ta page de réservation renvoient vers les CGU de la plateforme. Si tu veux proposer tes propres conditions générales à tes clients, l'addon CGU personnalisées existe pour cela.
Une fois actif et tes CGU renseignées, tes propres conditions apparaissent à chaque point de contrat : lors de la réservation d'un cours, de la réservation invité, de l'achat de crédits, du bon cadeau, de l'abonnement et dans le widget de réservation intégré. Si l'addon n'est pas actif, les CGU de la plateforme continuent de s'appliquer.
Tu actives l'addon dans l'Addon Store.
Régime des micro-entrepreneurs sur les factures
Le régime des micro-entrepreneurs se règle par émetteur de facture, pas par studio. Ouvre pour cela Factures → Émetteurs et modifie l'entrée concernée.
- Renseigne dans le champ Pays le siège de l'émetteur de facture
- Coche la case Micro-entrepreneur
- Optionnel : renseigne ta propre formulation dans le champ de texte libre
La base légale suit le pays, pas la langue de la facture :
| Pays | Mention sur la facture |
|---|---|
| Allemagne | Conformément au § 19 UStG, aucune TVA n'est facturée. |
| Autriche | Exonéré de TVA en vertu du régime des micro-entrepreneurs, conformément au § 6 Abs. 1 Z 27 UStG. |
| Suisse | Exonéré de l'assujettissement à la TVA (art. 10 al. 2 MWSTG). |
| tous les autres pays | Exonéré de TVA en vertu du régime des micro-entrepreneurs. |
Pour les pays sans entrée dédiée, aucun article de loi n'apparaît volontairement sur la facture. Un article de loi erroné serait pire que l'absence d'article. Si tu as besoin de la formulation correcte pour un tel pays, renseigne la dans le champ de texte libre. Le texte libre a toujours priorité sur tout le reste.
Limitation connue : sur une partie des factures PDF, la phrase allemande apparaît actuellement encore, même si un autre pays est renseigné. Nous y travaillons. Si tu le remarques, contacte le support, nous vérifierons alors tes factures et mettrons en place la formulation correcte.
Facture électronique et micro-entrepreneurs
Les factures des micro-entrepreneurs sont émises sans données de facturation électronique intégrées, car aucune obligation n'existe pour l'instant à ce sujet. Toutes les autres factures peuvent être téléchargées au format PDF ZUGFeRD.
Le libellé du bouton de réservation
Le libellé des boutons du processus de réservation et d'achat est défini dans le système et ne peut pas être renommé librement. Il dépend du processus concerné, par exemple « Réserver maintenant », « Réserver pour 25 € » ou « Payer maintenant ». Les textes existent dans les sept langues prises en charge et sont maintenus avec le reste.
En revanche, tu peux régler librement tes propres désignations pour les offres et les formateurs sous Paramètres → Général, dans la section Terminologie. Elles agissent sur les titres et descriptions, pas sur le libellé des boutons eux mêmes.
Si tu as besoin d'une formulation particulière pour ton marché, écris nous. C'est une décision produit que nous pouvons prendre, pas un réglage que tu peux basculer toi-même.