FAQ juridique
Cette page décrit comment Bookicorn gère les informations importantes sur le plan juridique. Elle décrit des fonctions et ne constitue pas un conseil juridique. Seul un conseil juridique ou fiscal peut juger si une information suffit pour ton pays, ta forme juridique et ton offre.
Où se trouvent tes consentements aux CGV, à l'ATD et à la politique de confidentialité
Tu trouves tes consentements sous Manager → Paramètres → Mentions légales, directement sur app.bookicorn.net/einstellungen/rechtliches. On y trouve trois documents avec la version et la date de ton consentement :
| Document | Ce qu'il régit |
|---|---|
| Conditions générales d'utilisation (CGU) | ton contrat avec Bookicorn |
| Accord de traitement des données (ATD) | le traitement de données personnelles pour ton compte, selon l'art. 28 du RGPD |
| Politique de confidentialité | la façon dont les données sont traitées sur la plateforme |
En dessous figure l'adresse IP depuis laquelle ton studio a été inscrit. Si tu touches un document, son texte complet s'ouvre. Plus d'infos dans Mentions légales : CGV, ATD et confidentialité.
Dois-je signer l'ATD et le renvoyer ?
Non. Tu as accepté l'ATD numériquement lors de l'inscription, avec la case « J'accepte les CGV, la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance des données ». Le moment est enregistré sous Paramètres → Mentions légales. Il n'existe pas de formulaire à imprimer, signer et renvoyer.
L'ATD en PDF pour tes dossiers
Ouvre l'ATD sous Paramètres → Mentions légales ou sur bookicorn.net/fr/confidentialite?tab=avv et clique sur Enregistrer en PDF. Ton navigateur enregistre alors la page en PDF, sans l'en-tête, le pied de page ni les onglets du site.
CGV propres pour tes clients
Par défaut, tes clients acceptent les CGV de la plateforme Bookicorn lorsqu'ils réservent et achètent. Tu ajoutes tes propres conditions générales avec l'extension Conditions propres de la Boutique d'extensions.
Si l'extension est active, que tu as publié une version et que CGV propres actives est activé, tes clients acceptent tes CGV. Sinon, ce sont toujours les CGV de Bookicorn qui s'appliquent. Guide : Conditions propres.
Le régime des petites entreprises sur les factures
Tu règles le régime des petites entreprises par émetteur de factures, pas par studio. Pour cela, ouvre Factures → Émetteurs et modifie l'entrée concernée :
- Sous Pays, choisis le siège de l'émetteur de factures.
- Active Appliquer le régime des petites entreprises (sans TVA).
- Facultatif : saisis ta propre formulation sous Mention sur la facture. Si le champ reste vide, c'est le texte standard de ton pays qui s'applique.
Dans le texte standard, la base légale dépend du pays de l'émetteur de factures, et la formulation de la langue de la facture. En allemand, les textes sont les suivants :
| Pays | Mention sur la facture |
|---|---|
| Allemagne | Gemäß § 19 UStG wird keine Umsatzsteuer berechnet. |
| Autriche | Umsatzsteuerbefreit aufgrund der Kleinunternehmerregelung gemäß § 6 Abs. 1 Z 27 UStG. |
| Suisse | Von der Mehrwertsteuerpflicht befreit (Art. 10 Abs. 2 MWSTG). |
| tous les autres pays | Steuerbefreit aufgrund der Kleinunternehmerregelung. |
Pour les pays sans entrée propre, aucun article de loi ne figure volontairement sur la facture. Si tu as besoin d'une formulation précise pour ces pays, saisis-la sous Mention sur la facture. Ton propre texte a toujours la priorité.
Limitation connue : sur une partie des factures PDF, la phrase allemande apparaît encore, même si un autre pays est indiqué. Si tu le remarques, écris-nous à hey@bookicorn.net.
Pour les émetteurs de factures soumis au régime des petites entreprises, Bookicorn n'intègre pas de données de facture électronique (ZUGFeRD) dans la facture.
Le libellé du bouton de réservation
Le libellé des boutons dans le parcours de réservation et d'achat est fixe et ne peut pas être renommé. Il dépend de l'étape, par exemple « Réserver maintenant », « Réserver pour 25 € » ou « Payer maintenant ». Les textes existent dans les sept langues.
Tu peux en revanche régler librement tes propres désignations sous Paramètres → Général → Terminologie, par exemple « Rendez-vous » au lieu de « Cours ». Sur ta page de réservation, tu définis aussi toi-même les boutons des blocs Hero et Bloc CTA (Texte du bouton).
Si tu as besoin d'une formulation précise dans le parcours de réservation pour ton marché, écris-nous à hey@bookicorn.net.